Conditions Générales de Vente
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Parc La Seyne-sur-Mer • En vigueur au 6 juillet 2026
Article 1 — Présentation et concept
Gravity Space La Seyne-sur-Mer est un parc de loisirs indoor mettant à disposition, en libre-pratique, un ensemble de trampolines interconnectés séparés par des tapis de protection (« pads »), destinés à la détente et à la pratique du saut. L'accès est ouvert à partir de six (6) ans. Des créneaux spécifiques peuvent être réservés aux enfants de moins de six ans ; les jours et horaires correspondants sont indiqués sur la page d'accueil du site et sur la plateforme de réservation en ligne.
Les installations font l'objet d'une maintenance quotidienne, hebdomadaire et annuelle. Elles sont soumises à un contrôle annuel effectué par un organisme spécialisé. Le personnel présent est chargé de l'accueil des visiteurs, de la vente des sessions, du rappel du règlement intérieur et de la sécurité générale des installations, à l'exclusion de toute mission d'instruction, de supervision ou de surveillance individuelle des pratiquants. La pratique du trampoline s'effectue en libre-usage, sous la seule responsabilité de chaque utilisateur, ou du représentant légal s'agissant d'un mineur.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance des sessions de trampoline et des prestations associées, ainsi que l'accès et l'utilisation du parc situé au 150 chemin de la Capellane, 83500 La Seyne-sur-Mer, exploité par la société Gravity Space, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 828 715 128, SIRET 828 715 128 00017, TVA intracommunautaire FR88828715128, dont le siège social est situé à la même adresse, représentée par sa Présidente, la société SARLU CHEVALIER, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Benjamin Chevalier (ci-après « Gravity Space » ou « la Société »).
Toute réservation en ligne, tout achat sur place et toute entrée dans le parc valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée, lors des réservations en ligne, par le clic sur le bouton de validation (« payer sur place » ou équivalent) et, en salle, par l'entrée dans l'enceinte. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation. Aucune stipulation particulière contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite et formelle de la Société. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 — Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture applicables — en période scolaire, pendant les vacances scolaires, les jours fériés ou lors d'événements particuliers — sont ceux publiés sur la page d'accueil du parc et sur la plateforme de réservation en ligne. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas de privatisation, événement spécial, jour férié, forte affluence, mesure de sécurité ou cas de force majeure. Le client est invité à vérifier ces informations avant tout déplacement.
Article 4 — Conditions d'accès
4.1 Contrôle d'accès. Gravity Space peut procéder à une inspection visuelle des effets personnels à l'entrée du parc, à des fins de sécurité. Le refus de s'y soumettre peut justifier un refus d'accès. Sont formellement interdits dans l'enceinte du parc : les boissons alcoolisées, tout objet en verre, les armes ou objets par destination, les équipements de déplacement individuel (patins, skateboard, trottinettes, vélos), les substances illicites, ainsi que tout objet susceptible de troubler la tranquillité des autres visiteurs ou de compromettre la sécurité.
4.2 Mineurs. Les mineurs pratiquent sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux, qui répondent des dommages qu'ils pourraient causer à eux-mêmes ou aux tiers. Les mineurs de moins de douze (12) ans doivent impérativement être accompagnés d'un adulte présent dans l'enceinte du parc pendant toute la durée de leur pratique. Le personnel du parc n'assure aucune mission de garde des mineurs.
4.3 Animaux. Les animaux ne sont pas admis dans l'enceinte du parc.
4.4 Tenue. Une tenue correcte est exigée. Il est recommandé de porter des vêtements couvrants pour limiter le risque de brûlures cutanées sur les zones de contact. Le port de chaussettes antidérapantes est obligatoire sur les zones de saut ; les chaussures et la pratique pieds nus y sont formellement interdites. Une paire de chaussettes antidérapantes est proposée à la vente à l'accueil au prix de 2,50 € TTC ; elle est réutilisable, et les chaussettes provenant d'un autre parc disposant d'un modèle équivalent sont acceptées.
Avant l'accès aux zones de pratique, il est demandé au visiteur de retirer tout bijou (collier, chaîne, sautoir, bracelet, boucles d'oreilles), tout vêtement, accessoire ou chaussure comportant des sangles, lacets, cordons, ceintures ou capuches, de vider ses poches et de déposer ses effets personnels dans les casiers mis à disposition, dont le code d'ouverture est personnalisable. Le port d'une tenue ou d'un masque recouvrant totalement le visage est interdit dans l'enceinte, sauf motif médical dûment justifié.
4.5 Comportement. Un comportement correct, courtois et respectueux d'autrui est exigé de tous les visiteurs. Toute manifestation d'agressivité ou de violence, tout propos déplacé ou injurieux, tout état d'ébriété ou d'imprégnation par une substance illicite est prohibé. La consommation de nourriture et de boissons est autorisée exclusivement dans les zones dédiées à l'accueil et à la restauration, à l'exclusion des zones de saut. L'enceinte est strictement non-fumeur, y compris pour les cigarettes électroniques. Gravity Space peut refuser ou faire cesser l'accès à toute personne dont la tenue ou le comportement présenterait un risque de sécurité, sans que ce refus ne donne lieu à remboursement.
4.6 Enfants de moins de six (6) ans. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux zones de saut d’un enfant âgé de moins de six (6) ans est subordonné à l’accompagnement d’une personne majeure (âgée de dix-huit ans révolus), qui doit se tenir physiquement à ses côtés sur les zones de pratique pendant toute la durée de l’activité. La simple présence de l’accompagnant dans l’enceinte du parc, hors des zones de saut, ne satisfait pas à cette exigence. L’accompagnant est tenu de porter des chaussettes antidérapantes conformes au sens de l’article 4.4, au même titre que l’enfant, et de veiller en permanence à sa sécurité. La responsabilité de l’enfant demeure exclusivement celle de son représentant légal ou de la personne majeure qui l’accompagne ; le personnel du parc n’assure aucune mission de garde ni de surveillance. À défaut d’accompagnant majeur, ou en cas de refus par ce dernier de se munir de chaussettes antidérapantes conformes, l’accès aux zones de saut sera refusé à l’enfant, sans que ce refus ne puisse donner lieu à remboursement ni à report.
Article 5 — Consignes de sécurité et libre-pratique
La pratique du trampoline est une activité sportive exigeante, qui suppose une condition physique adaptée. Chaque utilisateur pratique librement, sans encadrement sportif ni surveillance individuelle, sous sa seule responsabilité, dans la limite de ses propres capacités et de sa « zone de confort ». Le personnel présent n'assure aucune mission d'instruction, d'entraînement ou de supervision de la pratique.
Il est recommandé à tout utilisateur de vérifier, si nécessaire auprès d'un professionnel de santé, que son état de santé est compatible avec la pratique du trampoline. La pratique est déconseillée notamment aux personnes présentant une hypertension, des troubles cardiaques, des problèmes de dos, de nuque ou d'articulations, des troubles de l'orientation ou de l'équilibre, aux personnes de plus de soixante-cinq (65) ans, aux femmes enceintes, ainsi qu'à toute personne présentant une fragilité physique particulière (entorse, fracture, blessure insuffisamment consolidée) ou un état de santé susceptible d'être aggravé par la pratique.
Chaque utilisateur veille à maintenir une distance de sécurité suffisante avec les autres pratiquants et quitte immédiatement l'aire de saut dès les premiers signes de fatigue.
Sont notamment prohibés dans les zones de pratique : pousser autrui, courir sur les trampolines, entrer ou sortir des zones ailleurs qu'aux emplacements prévus, sauter ou s'asseoir sur les tapis de protection, réaliser des sauts non maîtrisés ou des saltos, en particulier des doubles ou triples saltos, retomber sur la tête ou sur un seul pied, ne pas respecter les zones de saut et de repos, enchaîner des sauts hors des trampolines alignés, s'accrocher, monter sur ou se suspendre aux équipements, accessoires ou mobiliers (anneaux, filets, paniers de basket), consommer de la nourriture, des boissons, des bonbons ou des chewing-gums dans les zones de pratique, porter des bijoux ou utiliser un téléphone, un objet électronique, fragile, tranchant ou de valeur, viser la tête ou tirer avec le pied lors des sessions de dodgeball, adopter tout comportement à risque (monter sur les épaules d'un autre pratiquant, sauter à proximité immédiate d'autrui, se pousser, courir).
Le règlement intérieur affiché à l'accueil complète les présentes consignes ; les visiteurs sont réputés en avoir pris connaissance avant l'accès aux zones de pratique. Gravity Space se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure sans remboursement toute personne dont le comportement porterait atteinte à sa propre sécurité, à celle d'autrui ou à l'intégrité des installations (dégradations, vols, troubles à l'ordre public, violences, propos insultants, ébriété), et de prendre toute mesure utile pour faire cesser le trouble, y compris en sollicitant l'intervention des forces de l'ordre.
Article 6 — Vidéoprotection
Le parc et l'espace d'accueil sont équipés d'un dispositif de vidéoprotection fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, à des fins de sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une durée maximale de sept (7) jours, à l'issue de laquelle elles sont automatiquement effacées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le dispositif est exploité par la société Gravity Space. Toute demande d'exercice des droits portant sur les images de vidéoprotection peut être adressée par courriel à direction@gravityspace83.com ou par courrier au siège social.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
7.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La grille tarifaire applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat en salle. Une simulation du prix est présentée au client avant la validation de toute réservation en ligne.
7.2 Facturation à l'heure et fin de session. Les sessions de trampoline sont facturées à l'heure. Un affichage horaire est mis à disposition dans la salle à titre indicatif ; il appartient au client de suivre le temps de sa session. Tout dépassement supérieur à quinze (15) minutes donne lieu à la facturation d'une heure supplémentaire au tarif en vigueur.
7.3 Entrée dans le parc. À l'entrée, un bracelet mentionnant l'heure d'accès est remis à chaque pratiquant. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par chèques-vacances (sur présentation d'une pièce d'identité au nom du titulaire). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Le règlement intervient soit lors de la réservation en ligne, soit à l'issue de la session en caisse. Une pièce mentionnant les nom et prénom du client peut être demandée en garantie pour les paiements différés.
7.4 Billetterie et bons. Les bons et billets présentant un code-barres sont acceptés dès lors qu'ils sont validés informatiquement par Gravity Space. En cas de refus, la réclamation est à adresser à l'émetteur du bon. Sauf mention contraire, les billets n'incluent pas les chaussettes antidérapantes.
7.5 Carte prépayée Liberty. La carte Liberty est une carte prépayée dématérialisée, rechargeable, sans date d'expiration. Elle donne accès à un bonus commercial selon la grille commerciale en vigueur (à titre d'exemple : 100 € TTC rechargés = 120 € crédités, soit 20 % offerts). Elle est utilisable pour les sessions de trampoline, les chaussettes, les boissons, la petite restauration et les locations de matériel, dans l'un et l'autre des deux parcs Gravity Space. Le solde est consultable à l'accueil sur présentation d'une pièce d'identité.
7.6 Anniversaires et événements privés. Sont désignés comme événements : les anniversaires, EVJF, EVG, événements d'entreprise, teambuildings, arbres de Noël, et privatisations de zone ou du parc. Une réservation trente (30) jours à l'avance est recommandée ; Gravity Space peut refuser une demande selon la disponibilité ou pour des raisons de sécurité.
Pour les anniversaires, un acompte correspondant au forfait de base (six enfants minimum) est demandé lors de la réservation. Les formules commercialisées sont : Space Promo (90 €), Baby's Gravity (108 €), Gravity Jump's (120 €) et Gravity Prestige (156 €), selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation. L'acompte est déduit du solde le jour de la prestation ; le solde éventuel (enfants supplémentaires, options) est réglé le jour même. Pour les EVJF, EVG et événements privés, un devis est établi préalablement ; sa validation entraîne le versement d'un acompte de 30 % à titre d'arrhes, le solde étant réglé le jour de la prestation.
Chaque formule anniversaire donne droit à un bon nominatif pour une heure de session de trampoline valable quatre (4) mois à compter de la date de l'événement. Ce bon est strictement personnel, non cessible, non remboursable, non échangeable en espèces, à usage unique, réservable en ligne, utilisable dans l'un ou l'autre des deux parcs Gravity Space sous réserve de disponibilité et hors périodes de privatisation. Passé le délai de quatre mois, le bon est caduc et ne peut donner lieu à prolongation ni à avoir.
7.7 Réservation en ligne. La réservation en ligne s'effectue via une plateforme éditée par un prestataire tiers (voir article 11 des présentes). La consultation des CGV est possible depuis le pied de page du site ; le clic sur le bouton de validation matérialise la conclusion du contrat et l'acceptation sans réserve des CGV. La réservation est ouverte à toute personne disposant d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique et d'une adresse postale valides. La création d'un compte n'est pas nécessaire.
Article 7 bis — Billetterie CSE et partenaires
7 bis.1 Champ d’application. Gravity Space propose une billetterie destinée à la vente auprès des Comités Sociaux et Économiques (CSE) ainsi qu’à ses partenaires. Cette billetterie est exclusivement réservée aux personnes âgées de six (6) ans et plus.
7 bis.2 Restriction d’âge. Les enfants de moins de six (6) ans ne sont pas concernés par cette offre et ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces billets, quelles qu’en soient les conditions d’acquisition. Toute présentation à l’accueil d’un billet issu de cette billetterie pour un enfant de moins de six ans entraînera un refus systématique d’accès à l’activité, sans possibilité de remboursement ni d’échange.
7 bis.3 Format et validité du billet. Chaque billet comporte un code-barres unique, une date de validité et le nom du CSE ou de la structure émettrice. Ces informations sont indispensables au contrôle à l’entrée. Tout billet expiré, dupliqué, altéré ou dont le code-barres est illisible sera refusé.
7 bis.4 Impression et présentation. Le billet doit être imprimé au préalable sur papier afin d’assurer une lecture optimale du code-barres. La présentation du billet sur téléphone est tolérée ; toutefois, si le scan du code-barres ne fonctionne pas (écran fissuré, luminosité insuffisante, résolution dégradée, etc.), l’accès pourra être refusé sans recours possible.
7 bis.5 Responsabilité de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur (CSE, entreprise ou particulier) ainsi qu’au bénéficiaire de vérifier la validité du billet, l’âge de la personne concernée et la lisibilité du code-barres avant de se présenter à l’accueil. Gravity Space décline toute responsabilité en cas de manquement à ces règles.
Article 8 — Réservation ferme et exclusion du droit de rétractation
Les prestations proposées par Gravity Space consistent en des services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, ces prestations ne relèvent pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable, en principe, aux contrats conclus à distance.
Toute réservation validée par le client est en conséquence ferme et définitive. Le client reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la conclusion du contrat.
Article 9 — Annulation, no-show et avoirs
9.1 Annulation à l'initiative du client. Le client peut annuler sans frais toute réservation jusqu'à sept (7) jours avant la date de la prestation. La demande d'annulation doit être adressée par courriel à contact@gravityspace83.com et prend effet à sa réception. Le remboursement des sommes déjà versées intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
9.2 Annulation tardive, no-show et erreur du client. Toute annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la date de la prestation, toute absence du client le jour de la prestation (no-show), tout retard rendant impossible l'exécution de la prestation dans le temps réservé, ainsi que toute erreur du client sur le choix du parc, la date, l'horaire ou la formule, ne donnent lieu à aucun remboursement. Un avoir pourra être émis à la seule discrétion de la Société, d'un montant égal aux sommes versées déduction faite de frais de traitement forfaitaires de quarante (40) euros, valable quatre (4) mois à compter de sa date d'émission, utilisable dans l'un ou l'autre des deux parcs Gravity Space, non remboursable et non échangeable en espèces.
9.3 Motif légitime. En cas d'annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la prestation pour motif légitime dûment justifié (notamment sur présentation d'un certificat médical), un avoir sera émis dans les conditions décrites à l'article 9.2, déduction faite des mêmes frais de traitement forfaitaires de quarante (40) euros. Les événements sanitaires (épidémie, pandémie) sont appréciés au cas par cas, en fonction des mesures administratives applicables et de leur qualification éventuelle de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9.4 Annulation à l'initiative de Gravity Space. En cas d'annulation à l'initiative de la Société pour un motif qui lui est imputable, la totalité des sommes versées est restituée au client. Lorsque le paiement a été effectué à titre d'arrhes, la restitution s'accompagne, conformément à l'article 1590 du Code civil, du versement d'une somme égale à celle des arrhes. La Société peut, à titre alternatif et avec l'accord du client, proposer un report de la prestation ou un avoir.
9.5 Bons anniversaire. Les bons nominatifs remis dans le cadre des formules anniversaire relèvent du régime particulier prévu à l'article 7.6 et ne peuvent, en toute hypothèse, être remboursés.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité de l'utilisateur. Chaque utilisateur pratique sous sa propre responsabilité, dans la limite de ses capacités physiques et dans le respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Il est vivement recommandé au client de vérifier qu'il dispose d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer aux tiers. Le représentant légal d'un mineur assume la responsabilité des dommages causés par ce dernier.
10.2 Responsabilité de Gravity Space. La Société est tenue de fournir la prestation dans les conditions annoncées et de maintenir en bon état de fonctionnement les installations mises à disposition. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exonérer Gravity Space de sa responsabilité en cas de faute qui lui serait imputable, notamment en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien caractérisé des installations. Sa responsabilité ne saurait, en revanche, être engagée en cas de dommage résultant exclusivement du non-respect, par l'utilisateur, des consignes de sécurité et du règlement intérieur, d'une inadéquation de son état de santé avec la pratique du trampoline, ou d'un cas de force majeure.
10.3 Dommages aux installations. En cas de détérioration constatée d'un casier, d'un équipement ou d'un mobilier imputable à l'utilisateur, ce dernier pourra être tenu de rembourser le coût réel de la réparation ou du remplacement, sur présentation des justificatifs correspondants.
10.4 Fonctionnement du site. Gravity Space met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la continuité du site internet et de la plateforme de réservation, sans être tenue à une obligation de résultat en la matière. La Société ne saurait être responsable des difficultés techniques ne lui étant pas imputables (dysfonctionnements d'équipement du client, indisponibilité momentanée des serveurs tiers), sans préjudice des obligations mises à sa charge par les articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Protection des données à caractère personnel
11.1 Responsable de traitement. Le responsable des traitements décrits ci-après est la société Gravity Space, dont les coordonnées figurent à l'article 2 des présentes.
11.2 Données collectées. Selon la nature de la relation, sont susceptibles d'être traitées : les données d'identification et de contact (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ; les données relatives à la gestion du programme de fidélité « Gravity Club » (date d'adhésion, type de carte, historique d'achats, avantages) ; l'acceptation ou le refus de la prospection commerciale ; les données d'utilisation des courriels et SMS (ouverture, clic) ; les images issues du dispositif de vidéoprotection ; les données de navigation sur le site.
11.3 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des réservations, du paiement et de l'exécution de la prestation, sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) ; gestion du programme de fidélité « Gravity Club », sur le fondement de l'exécution du contrat d'adhésion ; prospection commerciale par voie électronique, sur le fondement du consentement exprès et préalable du client, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; établissement de statistiques et amélioration des services, sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société ; sécurité des personnes et des biens (vidéoprotection), sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société ; respect des obligations légales, comptables et fiscales, sur le fondement d'une obligation légale.
11.4 Destinataires. Les données sont destinées aux services habilités de la Société (Direction, Marketing, points de vente), selon leurs habilitations respectives. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf réquisition des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
11.5 Sous-traitants. Interviennent en qualité de sous-traitants, au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes :
— la société QWEEKLE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 306 485, dont le siège social est situé 281 boulevard Raspail, 75014 Paris, éditrice de la plateforme de réservation et de billetterie en ligne, pour la gestion des réservations et des paiements ;
— la société All In Box, prestataire de services d'envoi de courriels et de SMS marketing.
11.6 Hébergeur. Le site internet et les données associées sont hébergés par la société OVH SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
11.7 Cookies. Le site utilise des cookies, dont certains ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement. Le dépôt de ces cookies non essentiels est subordonné au recueil préalable du consentement de l'utilisateur, effectué au moyen du bandeau de gestion des cookies affiché lors de la première visite. Ce consentement peut être retiré à tout moment via la page « Gestion des cookies » du site, et le refus des cookies non essentiels est aussi simple à exercer que leur acceptation.
11.8 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, dans la limite de trois (3) ans à compter du dernier contact effectif avec le client, à l'issue de laquelle elles sont archivées pour la durée légale requise (obligations fiscales, comptables et commerciales). En cas d'action en justice, les données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies de recours, puis supprimées ou anonymisées.
11.9 Données relatives aux mineurs. Lorsqu'une réservation ou une prestation implique la collecte de données concernant un mineur (formules enfants, anniversaires), cette collecte s'effectue exclusivement à la demande et sous la responsabilité du représentant légal, qui recueille les consentements requis, conformément à l'article 8 du RGPD.
11.10 Droits des personnes concernées. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@gravityspace83.com ou par courrier au siège social de la Société, sur justification de l'identité du demandeur. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr).
11.11 Sécurité. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en tenant compte de la nature des données et des risques présentés par leur traitement.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
Le médiateur désigné par Gravity Space est :
SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — Téléphone : 04 82 53 93 06 — Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr — Site : www.sasmediationsolution-conso.fr — Référence d'adhésion : S 8218 (SIRET 828 715 128 00017).
La saisine doit comporter les coordonnées du demandeur, l'identification du professionnel, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable ainsi que tout document utile.
Article 13 — Programme de fidélité « Gravity Club »
13.1 Objet. Le programme de fidélité « Gravity Club » est proposé conjointement par la société Gravity Space (La Seyne-sur-Mer) et la société Gravity Space La Garde. Il est disponible dans les deux parcs. L'adhésion s'effectue au moyen d'un formulaire manuscrit ou dématérialisé rempli à l'accueil ou en ligne. Le programme est accessible à toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne. La carte de fidélité est gratuite ; elle est strictement personnelle et ne peut être ni vendue, ni cédée, ni prêtée.
13.2 Responsabilité conjointe de traitement. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du programme de fidélité font l'objet d'un traitement en qualité de responsables conjoints, au sens de l'article 26 du RGPD, par la société Gravity Space (La Seyne-sur-Mer) et la société Gravity Space La Garde. Les points essentiels de l'accord de responsabilité conjointe sont les suivants : (i) chacune des sociétés assure la collecte, l'utilisation et la conservation des données pour les adhésions et transactions réalisées dans son propre parc ; (ii) l'exercice des droits des adhérents peut être adressé indifféremment à l'une ou l'autre des sociétés, à l'adresse contact@gravityspace83.com ; (iii) chaque société est individuellement responsable, à l'égard de ses propres traitements, du respect des obligations mises à sa charge par le RGPD. L'essentiel de cet accord est mis à la disposition des personnes concernées sur simple demande.
13.3 Fonctionnement. Le montant total dépensé par l'adhérent est cumulé sur son compte. Les paliers de dépenses de 150 €, 300 €, 600 € et 900 € donnent chacun droit à une heure de session de trampoline offerte (hors chaussettes antidérapantes), matérialisée par une contre-marque à valoir dans un délai de 45 jours à compter de son émission et utilisable à partir du lendemain de sa remise. Chaque palier atteint donne lieu à la remise d'une contre-marque et à la remise à zéro du compteur correspondant. Le compte est valable un (1) an à compter de l'adhésion.
Cumulent pour l'atteinte des paliers : les sessions de trampoline (avec ou sans remise), les chaussettes, les boissons, la petite restauration et les locations de matériel. Ne cumulent pas : les prestations d'anniversaires, EVJF, EVG, privatisations, vêtements, accessoires et cartes Liberty. La contre-marque n'a aucune valeur marchande et n'est pas remboursable.
13.4 Perte, vol, résiliation. En cas de perte ou de vol de la carte, l'adhérent peut faire opposition via le formulaire de contact ; une nouvelle carte lui sera remise en main propre, ses dépenses acquises étant conservées. La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse antérieure à l'opposition. En cas de détérioration de la carte, la réfection peut donner lieu à la facturation d'un montant de 10 € TTC. L'adhérent peut résilier son adhésion à tout moment, ce qui entraîne la désactivation de la carte et la perte des avantages non consommés. En cas de manquement grave aux présentes conditions, d'utilisation abusive ou frauduleuse ou de comportement préjudiciable au programme, la Société peut prononcer la résiliation de plein droit de l'adhésion, sans indemnité.
Article 14 — Jeux-concours
14.1 Organisateur et durée. Gravity Space peut organiser, une ou plusieurs fois par an, des jeux-concours dont les gagnants sont désignés par tirage au sort ou selon les modalités précisées lors de la publication du jeu.
14.2 Participation. La participation est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des collaborateurs de la Société et des membres de leur famille directe. Toute participation vaut acceptation irrévocable du règlement du jeu.
14.3 Modalités. Les jeux se déroulent exclusivement via les réseaux sociaux Facebook et Instagram, aux dates indiquées lors de la publication du jeu.
14.4 Désignation et remise des dotations. Le tirage au sort est effectué le dernier jour du jeu, au siège social de l'organisateur. L'organisateur contacte le gagnant par message privé Instagram. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours, le lot est perdu et attribué à un participant suppléant. Les dotations (bons cadeaux, cartes Liberty) sont valables trois (3) mois à compter de leur remise ; à défaut d'être récupérées sur place dans un délai de quinze (15) jours, elles ne peuvent plus être délivrées.
14.5 Responsabilité. L'organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité de contacter le gagnant du fait d'informations inexactes fournies par ce dernier, ni en cas de perte, vol ou dégradation d'un lot après remise. Il se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre ou d'annuler le jeu, notamment en cas de fraude, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La Société conserve la propriété de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site internet, à ses contenus (textes, images, logos, sons, vidéos, marques, dessins, modèles, base de données) ainsi qu'aux éléments distinctifs du parc. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société, est strictement interdite. Toute impression papier des contenus du site est réservée à un usage strictement privé, non commercial.
La marque française « Gravity Space » est enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5255474. Toute utilisation non autorisée de cette marque constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions désignées par les règles du Code de procédure civile ou, s'agissant d'un litige avec un consommateur, de la juridiction du lieu où celui-ci demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Le recours préalable au médiateur de la consommation prévu à l'article 12 est encouragé.
Article 17 — Mentions légales
Éditeur : Gravity Space, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, RCS Toulon 828 715 128, SIRET 828 715 128 00017, TVA intracommunautaire FR88828715128, siège social : 150 chemin de la Capellane, 83500 La Seyne-sur-Mer. Téléphone : 04 94 87 42 14. Courriel : contact@gravityspace83.com.
Présidente : la société SARLU CHEVALIER, représentée par son gérant Benjamin Chevalier.
Directeur de la publication : Benjamin Chevalier.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419.
Parc La Garde • En vigueur au 6 juillet 2026
Article 1 — Présentation et concept
Gravity Space La Garde est un parc de loisirs indoor mettant à disposition, en libre-pratique, un ensemble de trampolines interconnectés séparés par des tapis de protection (« pads »), destinés à la détente et à la pratique du saut. L'accès est ouvert à partir de six (6) ans. Des créneaux spécifiques peuvent être réservés aux enfants de moins de six ans ; les jours et horaires correspondants sont indiqués sur la page d'accueil du site et sur la plateforme de réservation en ligne.
Les installations font l'objet d'une maintenance quotidienne, hebdomadaire et annuelle. Elles sont soumises à un contrôle annuel effectué par un organisme spécialisé. Le personnel présent est chargé de l'accueil des visiteurs, de la vente des sessions, du rappel du règlement intérieur et de la sécurité générale des installations, à l'exclusion de toute mission d'instruction, de supervision ou de surveillance individuelle des pratiquants. La pratique du trampoline s'effectue en libre-usage, sous la seule responsabilité de chaque utilisateur, ou du représentant légal s'agissant d'un mineur.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance des sessions de trampoline et des prestations associées, ainsi que l'accès et l'utilisation du parc situé au 563 chemin des Plantades, 83130 La Garde, exploité par la société Gravity Space La Garde, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 844 767 335, SIRET 844 767 335 00012, TVA intracommunautaire FR89844767335, dont le siège social est situé à la même adresse, représentée par sa Présidente, la société SARLU BACH, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Alexandre Bach (ci-après « Gravity Space La Garde » ou « la Société »).
Toute réservation en ligne, tout achat sur place et toute entrée dans le parc valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée, lors des réservations en ligne, par le clic sur le bouton de validation (« payer sur place » ou équivalent) et, en salle, par l'entrée dans l'enceinte. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation. Aucune stipulation particulière contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite et formelle de la Société. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 — Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture applicables — en période scolaire, pendant les vacances scolaires, les jours fériés ou lors d'événements particuliers — sont ceux publiés sur la page d'accueil du parc et sur la plateforme de réservation en ligne. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas de privatisation, événement spécial, jour férié, forte affluence, mesure de sécurité ou cas de force majeure. Le client est invité à vérifier ces informations avant tout déplacement.
Article 4 — Conditions d'accès
4.1 Contrôle d'accès. Gravity Space La Garde peut procéder à une inspection visuelle des effets personnels à l'entrée du parc, à des fins de sécurité. Le refus de s'y soumettre peut justifier un refus d'accès. Sont formellement interdits dans l'enceinte du parc : les boissons alcoolisées, tout objet en verre, les armes ou objets par destination, les équipements de déplacement individuel (patins, skateboard, trottinettes, vélos), les substances illicites, ainsi que tout objet susceptible de troubler la tranquillité des autres visiteurs ou de compromettre la sécurité.
4.2 Mineurs. Les mineurs pratiquent sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux, qui répondent des dommages qu'ils pourraient causer à eux-mêmes ou aux tiers. Les mineurs de moins de douze (12) ans doivent impérativement être accompagnés d'un adulte présent dans l'enceinte du parc pendant toute la durée de leur pratique. Le personnel du parc n'assure aucune mission de garde des mineurs.
4.3 Animaux. Les animaux ne sont pas admis dans l'enceinte du parc.
4.4 Tenue. Une tenue correcte est exigée. Il est recommandé de porter des vêtements couvrants pour limiter le risque de brûlures cutanées sur les zones de contact. Le port de chaussettes antidérapantes est obligatoire sur les zones de saut ; les chaussures et la pratique pieds nus y sont formellement interdites. Une paire de chaussettes antidérapantes est proposée à la vente à l'accueil au prix de 2,50 € TTC ; elle est réutilisable, et les chaussettes provenant d'un autre parc disposant d'un modèle équivalent sont acceptées.
Avant l'accès aux zones de pratique, il est demandé au visiteur de retirer tout bijou (collier, chaîne, sautoir, bracelet, boucles d'oreilles), tout vêtement, accessoire ou chaussure comportant des sangles, lacets, cordons, ceintures ou capuches, de vider ses poches et de déposer ses effets personnels dans les casiers mis à disposition, dont le code d'ouverture est personnalisable. Le port d'une tenue ou d'un masque recouvrant totalement le visage est interdit dans l'enceinte, sauf motif médical dûment justifié.
4.5 Comportement. Un comportement correct, courtois et respectueux d'autrui est exigé de tous les visiteurs. Toute manifestation d'agressivité ou de violence, tout propos déplacé ou injurieux, tout état d'ébriété ou d'imprégnation par une substance illicite est prohibé. La consommation de nourriture et de boissons est autorisée exclusivement dans les zones dédiées à l'accueil et à la restauration, à l'exclusion des zones de saut. L'enceinte est strictement non-fumeur, y compris pour les cigarettes électroniques. Gravity Space La Garde peut refuser ou faire cesser l'accès à toute personne dont la tenue ou le comportement présenterait un risque de sécurité, sans que ce refus ne donne lieu à remboursement.
4.6 Enfants de moins de six (6) ans. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux zones de saut d’un enfant âgé de moins de six (6) ans est subordonné à l’accompagnement d’une personne majeure (âgée de dix-huit ans révolus), qui doit se tenir physiquement à ses côtés sur les zones de pratique pendant toute la durée de l’activité. La simple présence de l’accompagnant dans l’enceinte du parc, hors des zones de saut, ne satisfait pas à cette exigence. L’accompagnant est tenu de porter des chaussettes antidérapantes conformes au sens de l’article 4.4, au même titre que l’enfant, et de veiller en permanence à sa sécurité. La responsabilité de l’enfant demeure exclusivement celle de son représentant légal ou de la personne majeure qui l’accompagne ; le personnel du parc n’assure aucune mission de garde ni de surveillance. À défaut d’accompagnant majeur, ou en cas de refus par ce dernier de se munir de chaussettes antidérapantes conformes, l’accès aux zones de saut sera refusé à l’enfant, sans que ce refus ne puisse donner lieu à remboursement ni à report.
Article 5 — Consignes de sécurité et libre-pratique
La pratique du trampoline est une activité sportive exigeante, qui suppose une condition physique adaptée. Chaque utilisateur pratique librement, sans encadrement sportif ni surveillance individuelle, sous sa seule responsabilité, dans la limite de ses propres capacités et de sa « zone de confort ». Le personnel présent n'assure aucune mission d'instruction, d'entraînement ou de supervision de la pratique.
Il est recommandé à tout utilisateur de vérifier, si nécessaire auprès d'un professionnel de santé, que son état de santé est compatible avec la pratique du trampoline. La pratique est déconseillée notamment aux personnes présentant une hypertension, des troubles cardiaques, des problèmes de dos, de nuque ou d'articulations, des troubles de l'orientation ou de l'équilibre, aux personnes de plus de soixante-cinq (65) ans, aux femmes enceintes, ainsi qu'à toute personne présentant une fragilité physique particulière (entorse, fracture, blessure insuffisamment consolidée) ou un état de santé susceptible d'être aggravé par la pratique.
Chaque utilisateur veille à maintenir une distance de sécurité suffisante avec les autres pratiquants et quitte immédiatement l'aire de saut dès les premiers signes de fatigue.
Sont notamment prohibés dans les zones de pratique : pousser autrui, courir sur les trampolines, entrer ou sortir des zones ailleurs qu'aux emplacements prévus, sauter ou s'asseoir sur les tapis de protection, réaliser des sauts non maîtrisés ou des saltos, en particulier des doubles ou triples saltos, retomber sur la tête ou sur un seul pied, ne pas respecter les zones de saut et de repos, enchaîner des sauts hors des trampolines alignés, s'accrocher, monter sur ou se suspendre aux équipements, accessoires ou mobiliers (anneaux, filets, paniers de basket), consommer de la nourriture, des boissons, des bonbons ou des chewing-gums dans les zones de pratique, porter des bijoux ou utiliser un téléphone, un objet électronique, fragile, tranchant ou de valeur, viser la tête ou tirer avec le pied lors des sessions de dodgeball, adopter tout comportement à risque (monter sur les épaules d'un autre pratiquant, sauter à proximité immédiate d'autrui, se pousser, courir).
Le règlement intérieur affiché à l'accueil complète les présentes consignes ; les visiteurs sont réputés en avoir pris connaissance avant l'accès aux zones de pratique. Gravity Space La Garde se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure sans remboursement toute personne dont le comportement porterait atteinte à sa propre sécurité, à celle d'autrui ou à l'intégrité des installations (dégradations, vols, troubles à l'ordre public, violences, propos insultants, ébriété), et de prendre toute mesure utile pour faire cesser le trouble, y compris en sollicitant l'intervention des forces de l'ordre.
Article 6 — Vidéoprotection
Le parc et l'espace d'accueil sont équipés d'un dispositif de vidéoprotection fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, à des fins de sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une durée maximale de sept (7) jours, à l'issue de laquelle elles sont automatiquement effacées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le dispositif est exploité par la société Gravity Space La Garde. Toute demande d'exercice des droits portant sur les images de vidéoprotection peut être adressée par courriel à direction@gravityspace83.com ou par courrier au siège social.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
7.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La grille tarifaire applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat en salle. Une simulation du prix est présentée au client avant la validation de toute réservation en ligne.
7.2 Facturation à l'heure et fin de session. Les sessions de trampoline sont facturées à l'heure. Un affichage horaire est mis à disposition dans la salle à titre indicatif ; il appartient au client de suivre le temps de sa session. Tout dépassement supérieur à quinze (15) minutes donne lieu à la facturation d'une heure supplémentaire au tarif en vigueur.
7.3 Entrée dans le parc. À l'entrée, un bracelet mentionnant l'heure d'accès est remis à chaque pratiquant. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par chèques-vacances (sur présentation d'une pièce d'identité au nom du titulaire). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Le règlement intervient soit lors de la réservation en ligne, soit à l'issue de la session en caisse. Une pièce mentionnant les nom et prénom du client peut être demandée en garantie pour les paiements différés.
7.4 Billetterie et bons. Les bons et billets présentant un code-barres sont acceptés dès lors qu'ils sont validés informatiquement par Gravity Space La Garde. En cas de refus, la réclamation est à adresser à l'émetteur du bon. Sauf mention contraire, les billets n'incluent pas les chaussettes antidérapantes.
7.5 Carte prépayée Liberty. La carte Liberty est une carte prépayée dématérialisée, rechargeable, sans date d'expiration. Elle donne accès à un bonus commercial selon la grille commerciale en vigueur (à titre d'exemple : 100 € TTC rechargés = 120 € crédités, soit 20 % offerts). Elle est utilisable pour les sessions de trampoline, les chaussettes, les boissons, la petite restauration et les locations de matériel, dans l'un et l'autre des deux parcs Gravity Space. Le solde est consultable à l'accueil sur présentation d'une pièce d'identité.
7.6 Anniversaires et événements privés. Sont désignés comme événements : les anniversaires, EVJF, EVG, événements d'entreprise, teambuildings, arbres de Noël, et privatisations de zone ou du parc. Une réservation trente (30) jours à l'avance est recommandée ; Gravity Space La Garde peut refuser une demande selon la disponibilité ou pour des raisons de sécurité.
Pour les anniversaires, un acompte correspondant au forfait de base (six enfants minimum) est demandé lors de la réservation. Les formules commercialisées sont : Space Promo (90 €), Baby's Gravity (108 €), Gravity Jump's (120 €) et Gravity Prestige (156 €), selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la réservation. L'acompte est déduit du solde le jour de la prestation ; le solde éventuel (enfants supplémentaires, options) est réglé le jour même. Pour les EVJF, EVG et événements privés, un devis est établi préalablement ; sa validation entraîne le versement d'un acompte de 30 % à titre d'arrhes, le solde étant réglé le jour de la prestation.
Chaque formule anniversaire donne droit à un bon nominatif pour une heure de session de trampoline valable quatre (4) mois à compter de la date de l'événement. Ce bon est strictement personnel, non cessible, non remboursable, non échangeable en espèces, à usage unique, réservable en ligne, utilisable dans l'un ou l'autre des deux parcs Gravity Space sous réserve de disponibilité et hors périodes de privatisation. Passé le délai de quatre mois, le bon est caduc et ne peut donner lieu à prolongation ni à avoir.
7.7 Réservation en ligne. La réservation en ligne s'effectue via une plateforme éditée par un prestataire tiers (voir article 11 des présentes). La consultation des CGV est possible depuis le pied de page du site ; le clic sur le bouton de validation matérialise la conclusion du contrat et l'acceptation sans réserve des CGV. La réservation est ouverte à toute personne disposant d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique et d'une adresse postale valides. La création d'un compte n'est pas nécessaire.
Article 7 bis — Billetterie CSE et partenaires
7 bis.1 Champ d’application. Gravity Space propose une billetterie destinée à la vente auprès des Comités Sociaux et Économiques (CSE) ainsi qu’à ses partenaires. Cette billetterie est exclusivement réservée aux personnes âgées de six (6) ans et plus.
7 bis.2 Restriction d’âge. Les enfants de moins de six (6) ans ne sont pas concernés par cette offre et ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces billets, quelles qu’en soient les conditions d’acquisition. Toute présentation à l’accueil d’un billet issu de cette billetterie pour un enfant de moins de six ans entraînera un refus systématique d’accès à l’activité, sans possibilité de remboursement ni d’échange.
7 bis.3 Format et validité du billet. Chaque billet comporte un code-barres unique, une date de validité et le nom du CSE ou de la structure émettrice. Ces informations sont indispensables au contrôle à l’entrée. Tout billet expiré, dupliqué, altéré ou dont le code-barres est illisible sera refusé.
7 bis.4 Impression et présentation. Le billet doit être imprimé au préalable sur papier afin d’assurer une lecture optimale du code-barres. La présentation du billet sur téléphone est tolérée ; toutefois, si le scan du code-barres ne fonctionne pas (écran fissuré, luminosité insuffisante, résolution dégradée, etc.), l’accès pourra être refusé sans recours possible.
7 bis.5 Responsabilité de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur (CSE, entreprise ou particulier) ainsi qu’au bénéficiaire de vérifier la validité du billet, l’âge de la personne concernée et la lisibilité du code-barres avant de se présenter à l’accueil. Gravity Space décline toute responsabilité en cas de manquement à ces règles.
Article 8 — Réservation ferme et exclusion du droit de rétractation
Les prestations proposées par Gravity Space La Garde consistent en des services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, ces prestations ne relèvent pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable, en principe, aux contrats conclus à distance.
Toute réservation validée par le client est en conséquence ferme et définitive. Le client reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la conclusion du contrat.
Article 9 — Annulation, no-show et avoirs
9.1 Annulation à l'initiative du client. Le client peut annuler sans frais toute réservation jusqu'à sept (7) jours avant la date de la prestation. La demande d'annulation doit être adressée par courriel à contact@gravityspace83.com et prend effet à sa réception. Le remboursement des sommes déjà versées intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
9.2 Annulation tardive, no-show et erreur du client. Toute annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la date de la prestation, toute absence du client le jour de la prestation (no-show), tout retard rendant impossible l'exécution de la prestation dans le temps réservé, ainsi que toute erreur du client sur le choix du parc, la date, l'horaire ou la formule, ne donnent lieu à aucun remboursement. Un avoir pourra être émis à la seule discrétion de la Société, d'un montant égal aux sommes versées déduction faite de frais de traitement forfaitaires de quarante (40) euros, valable quatre (4) mois à compter de sa date d'émission, utilisable dans l'un ou l'autre des deux parcs Gravity Space, non remboursable et non échangeable en espèces.
9.3 Motif légitime. En cas d'annulation intervenant moins de sept (7) jours avant la prestation pour motif légitime dûment justifié (notamment sur présentation d'un certificat médical), un avoir sera émis dans les conditions décrites à l'article 9.2, déduction faite des mêmes frais de traitement forfaitaires de quarante (40) euros. Les événements sanitaires (épidémie, pandémie) sont appréciés au cas par cas, en fonction des mesures administratives applicables et de leur qualification éventuelle de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9.4 Annulation à l'initiative de Gravity Space La Garde. En cas d'annulation à l'initiative de la Société pour un motif qui lui est imputable, la totalité des sommes versées est restituée au client. Lorsque le paiement a été effectué à titre d'arrhes, la restitution s'accompagne, conformément à l'article 1590 du Code civil, du versement d'une somme égale à celle des arrhes. La Société peut, à titre alternatif et avec l'accord du client, proposer un report de la prestation ou un avoir.
9.5 Bons anniversaire. Les bons nominatifs remis dans le cadre des formules anniversaire relèvent du régime particulier prévu à l'article 7.6 et ne peuvent, en toute hypothèse, être remboursés.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité de l'utilisateur. Chaque utilisateur pratique sous sa propre responsabilité, dans la limite de ses capacités physiques et dans le respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Il est vivement recommandé au client de vérifier qu'il dispose d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer aux tiers. Le représentant légal d'un mineur assume la responsabilité des dommages causés par ce dernier.
10.2 Responsabilité de Gravity Space La Garde. La Société est tenue de fournir la prestation dans les conditions annoncées et de maintenir en bon état de fonctionnement les installations mises à disposition. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exonérer Gravity Space La Garde de sa responsabilité en cas de faute qui lui serait imputable, notamment en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien caractérisé des installations. Sa responsabilité ne saurait, en revanche, être engagée en cas de dommage résultant exclusivement du non-respect, par l'utilisateur, des consignes de sécurité et du règlement intérieur, d'une inadéquation de son état de santé avec la pratique du trampoline, ou d'un cas de force majeure.
10.3 Dommages aux installations. En cas de détérioration constatée d'un casier, d'un équipement ou d'un mobilier imputable à l'utilisateur, ce dernier pourra être tenu de rembourser le coût réel de la réparation ou du remplacement, sur présentation des justificatifs correspondants.
10.4 Fonctionnement du site. Gravity Space La Garde met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la continuité du site internet et de la plateforme de réservation, sans être tenue à une obligation de résultat en la matière. La Société ne saurait être responsable des difficultés techniques ne lui étant pas imputables (dysfonctionnements d'équipement du client, indisponibilité momentanée des serveurs tiers), sans préjudice des obligations mises à sa charge par les articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Protection des données à caractère personnel
11.1 Responsable de traitement. Le responsable des traitements décrits ci-après est la société Gravity Space La Garde, dont les coordonnées figurent à l'article 2 des présentes.
11.2 Données collectées. Selon la nature de la relation, sont susceptibles d'être traitées : les données d'identification et de contact (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ; les données relatives à la gestion du programme de fidélité « Gravity Club » (date d'adhésion, type de carte, historique d'achats, avantages) ; l'acceptation ou le refus de la prospection commerciale ; les données d'utilisation des courriels et SMS (ouverture, clic) ; les images issues du dispositif de vidéoprotection ; les données de navigation sur le site.
11.3 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des réservations, du paiement et de l'exécution de la prestation, sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) ; gestion du programme de fidélité « Gravity Club », sur le fondement de l'exécution du contrat d'adhésion ; prospection commerciale par voie électronique, sur le fondement du consentement exprès et préalable du client, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; établissement de statistiques et amélioration des services, sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société ; sécurité des personnes et des biens (vidéoprotection), sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société ; respect des obligations légales, comptables et fiscales, sur le fondement d'une obligation légale.
11.4 Destinataires. Les données sont destinées aux services habilités de la Société (Direction, Marketing, points de vente), selon leurs habilitations respectives. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf réquisition des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
11.5 Sous-traitants. Interviennent en qualité de sous-traitants, au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes :
— la société QWEEKLE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 306 485, dont le siège social est situé 281 boulevard Raspail, 75014 Paris, éditrice de la plateforme de réservation et de billetterie en ligne, pour la gestion des réservations et des paiements ;
— la société All In Box, prestataire de services d'envoi de courriels et de SMS marketing.
11.6 Hébergeur. Le site internet et les données associées sont hébergés par la société OVH SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
11.7 Cookies. Le site utilise des cookies, dont certains ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement. Le dépôt de ces cookies non essentiels est subordonné au recueil préalable du consentement de l'utilisateur, effectué au moyen du bandeau de gestion des cookies affiché lors de la première visite. Ce consentement peut être retiré à tout moment via la page « Gestion des cookies » du site, et le refus des cookies non essentiels est aussi simple à exercer que leur acceptation.
11.8 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, dans la limite de trois (3) ans à compter du dernier contact effectif avec le client, à l'issue de laquelle elles sont archivées pour la durée légale requise (obligations fiscales, comptables et commerciales). En cas d'action en justice, les données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies de recours, puis supprimées ou anonymisées.
11.9 Données relatives aux mineurs. Lorsqu'une réservation ou une prestation implique la collecte de données concernant un mineur (formules enfants, anniversaires), cette collecte s'effectue exclusivement à la demande et sous la responsabilité du représentant légal, qui recueille les consentements requis, conformément à l'article 8 du RGPD.
11.10 Droits des personnes concernées. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@gravityspace83.com ou par courrier au siège social de la Société, sur justification de l'identité du demandeur. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr).
11.11 Sécurité. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en tenant compte de la nature des données et des risques présentés par leur traitement.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
Le médiateur désigné par Gravity Space La Garde est :
SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — Téléphone : 04 82 53 93 06 — Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr — Site : www.sasmediationsolution-conso.fr — Référence d'adhésion : S 8216 (SIRET 844 767 335 00012).
La saisine doit comporter les coordonnées du demandeur, l'identification du professionnel, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable ainsi que tout document utile.
Article 13 — Programme de fidélité « Gravity Club »
13.1 Objet. Le programme de fidélité « Gravity Club » est proposé conjointement par la société Gravity Space (La Seyne-sur-Mer) et la société Gravity Space La Garde. Il est disponible dans les deux parcs. L'adhésion s'effectue au moyen d'un formulaire manuscrit ou dématérialisé rempli à l'accueil ou en ligne. Le programme est accessible à toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne. La carte de fidélité est gratuite ; elle est strictement personnelle et ne peut être ni vendue, ni cédée, ni prêtée.
13.2 Responsabilité conjointe de traitement. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du programme de fidélité font l'objet d'un traitement en qualité de responsables conjoints, au sens de l'article 26 du RGPD, par la société Gravity Space (La Seyne-sur-Mer) et la société Gravity Space La Garde. Les points essentiels de l'accord de responsabilité conjointe sont les suivants : (i) chacune des sociétés assure la collecte, l'utilisation et la conservation des données pour les adhésions et transactions réalisées dans son propre parc ; (ii) l'exercice des droits des adhérents peut être adressé indifféremment à l'une ou l'autre des sociétés, à l'adresse contact@gravityspace83.com ; (iii) chaque société est individuellement responsable, à l'égard de ses propres traitements, du respect des obligations mises à sa charge par le RGPD. L'essentiel de cet accord est mis à la disposition des personnes concernées sur simple demande.
13.3 Fonctionnement. Le montant total dépensé par l'adhérent est cumulé sur son compte. Les paliers de dépenses de 150 €, 300 €, 600 € et 900 € donnent chacun droit à une heure de session de trampoline offerte (hors chaussettes antidérapantes), matérialisée par une contre-marque à valoir dans un délai de 45 jours à compter de son émission et utilisable à partir du lendemain de sa remise. Chaque palier atteint donne lieu à la remise d'une contre-marque et à la remise à zéro du compteur correspondant. Le compte est valable un (1) an à compter de l'adhésion.
Cumulent pour l'atteinte des paliers : les sessions de trampoline (avec ou sans remise), les chaussettes, les boissons, la petite restauration et les locations de matériel. Ne cumulent pas : les prestations d'anniversaires, EVJF, EVG, privatisations, vêtements, accessoires et cartes Liberty. La contre-marque n'a aucune valeur marchande et n'est pas remboursable.
13.4 Perte, vol, résiliation. En cas de perte ou de vol de la carte, l'adhérent peut faire opposition via le formulaire de contact ; une nouvelle carte lui sera remise en main propre, ses dépenses acquises étant conservées. La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse antérieure à l'opposition. En cas de détérioration de la carte, la réfection peut donner lieu à la facturation d'un montant de 10 € TTC. L'adhérent peut résilier son adhésion à tout moment, ce qui entraîne la désactivation de la carte et la perte des avantages non consommés. En cas de manquement grave aux présentes conditions, d'utilisation abusive ou frauduleuse ou de comportement préjudiciable au programme, la Société peut prononcer la résiliation de plein droit de l'adhésion, sans indemnité.
Article 14 — Jeux-concours
14.1 Organisateur et durée. Gravity Space La Garde peut organiser, une ou plusieurs fois par an, des jeux-concours dont les gagnants sont désignés par tirage au sort ou selon les modalités précisées lors de la publication du jeu.
14.2 Participation. La participation est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des collaborateurs de la Société et des membres de leur famille directe. Toute participation vaut acceptation irrévocable du règlement du jeu.
14.3 Modalités. Les jeux se déroulent exclusivement via les réseaux sociaux Facebook et Instagram, aux dates indiquées lors de la publication du jeu.
14.4 Désignation et remise des dotations. Le tirage au sort est effectué le dernier jour du jeu, au siège social de l'organisateur. L'organisateur contacte le gagnant par message privé Instagram. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours, le lot est perdu et attribué à un participant suppléant. Les dotations (bons cadeaux, cartes Liberty) sont valables trois (3) mois à compter de leur remise ; à défaut d'être récupérées sur place dans un délai de quinze (15) jours, elles ne peuvent plus être délivrées.
14.5 Responsabilité. L'organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité de contacter le gagnant du fait d'informations inexactes fournies par ce dernier, ni en cas de perte, vol ou dégradation d'un lot après remise. Il se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre ou d'annuler le jeu, notamment en cas de fraude, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés au site internet, à ses contenus (textes, images, logos, sons, vidéos, marques, dessins, modèles, base de données) ainsi qu'aux éléments distinctifs du parc appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable du titulaire des droits, est strictement interdite. Toute impression papier des contenus du site est réservée à un usage strictement privé, non commercial.
La marque française « Gravity Space » est enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5255474. Toute utilisation non autorisée de cette marque constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions désignées par les règles du Code de procédure civile ou, s'agissant d'un litige avec un consommateur, de la juridiction du lieu où celui-ci demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Le recours préalable au médiateur de la consommation prévu à l'article 12 est encouragé.
Article 17 — Mentions légales
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